Conditions Générales de Vente de Senfa Cilander Switzerland AG

1. Généralités

• 1.1. Les présentes conditions générales régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats relatifs à la fabrication et à la livraison de marchandises par Senfa Cilander Switzerland AG (le vendeur).

• 1.2. Par la remise de la confirmation de commande par Senfa Cilander Switzerland AG, l'acheteur accepte les présentes conditions générales.

2. Livraison

• 2.1. Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté lorsque, en l'absence d'instructions d'expédition opportunes de la part de l'acheteur, la marchandise est prête à être expédiée à l'expiration de la date de livraison.

• 2.2. En cas d'accords de planification des livraisons, un préavis de huit semaines pour le parachèvement doit être accordé.

• 2.3. Les marchandises qui n'ont pas été acceptées après la période d'acceptation convenue et confirmée au moyen d'une confirmation de commande peuvent être facturées à l'acheteur.

• 2.3. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer la livraison des commandes au moyen d'expéditions partielles.

• 2.4. Si, pour des raisons imprévues et de force majeure (ex. : grève, incendie, explosion, inondation, manque de matières premières ou d'exploitation, entrave à l'approvisionnement en énergie, bris de machine, mesure gouvernementale, guerre, etc.), il en résulte une interruption partielle ou totale de toute forme de fabrication conforme, retardant ainsi l'exécution de la commande, le vendeur est libéré de l'obligation de livraison dans les délais et le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de la pertubation et de ses conséquences. Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande en raison de l'interruption partielle ou totale de la fabrication conforme, ou si la commande est perdue en raison d'un cas de force majeure ou de décisions officielles concernant l'exécution de la commande, les matériaux requis ou les droits revenant au vendeur selon les termes de la vente, le vendeur sera libéré de l'obligation de livrer. Dans de tels cas, toute demande d'indemnisation pour inexécution ou exécution tardive est exclue.

• 2.5. En cas de retard de livraison du vendeur, l'acheteur accordera un délai de grâce de huit semaines pour la livraison ultérieure. Toutes les réclamations de l'acheteur en raison d'un retard de livraison sont exclues jusqu'à l'expiration du délai de livraison ultérieure.

• 2.6. Les tolérances pour les livraisons déficitaires ou excédentaires sont les suivantes : pour les commandes jusqu'à 1 000 m : 6 % de métrage en moins ; pour les commandes supérieures à 1 000 m : 3 % de métrage en moins. Aucun règlement de manquant n'est émis pour les commandes et bains de teinture jusqu'à 180 m.

3. Paiement

• 3.1. La facture sera émise le jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise.

• 3.2. Les éventuels suppléments sur les tarifs de teinture et d'ennoblissement postérieurs à l'attribution du contrat sont à la charge de l'acheteur.

• 3.3. Les échantillons seront fournis et facturés conformément aux conditions émises par la Fédération Textile Suisse. La facture sera établie au prix des marchandises échantillonnées. Aucune remise sur les échantillons n'est accordée.

• 3.4. Aucune remise spéciale, frais de vente ou gratification d'aucune sorte ne sera accordé.

• 3.5. Les factures sont payables par ordre chronologique selon les conditions stipulées dans la confirmation de commande.

• 3.6. Les paiements seront toujours imputés au règlement des créances échues les plus anciennes et des intérêts de retard y afférents.

• 3.7. La date décisive pour le respect des conditions de paiement est l'insciption du montant total de la facture au crédit du compte du vendeur. Les délais de paiement expirant un dimanche ou un jour férié prennent fin le jour ouvrable suivant. Les déductions non autorisées seront rechargées.

• 3.8. Les paiements effectués après la date d'échéance porteront un intérêt de retard raisonnable, supérieur de 5 % au taux d'escompte de la Banque Nationale Suisse applicable au moment de la facturation, avec un minimum de 8 %. Les pertes subies lors de la vente en devises étrangères entre la date d'échéance et la date de paiement sont à la charge de l'acheteur. Les cours du jour pertinents en Suisse font foi.

• 3.9. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou postal, carte de crédit ou chèque ; les lettres de change ne sont pas acceptées. La compensation avec des créances contestées, la rétention de montants de factures échus ainsi que les déductions injustifiées de toute nature (par exemple : pour frais de port, de virement et d'assurance) sont inadmissibles.

• 3.10. Pour les paiements par carte de crédit, la commission de 4 % en découlant perçue par l'organisme de carte de crédit sera ajoutée au montant total de la facture.

• 3.11. Avant le règlement intégral des montants de factures échus, y compris les intérêts de retard, le vendeur n'est tenu à aucune autre livraison découlant de tout contrat en cours.

• 3.12. Si l'acheteur est en retard pour un paiement échu ou en cas de détérioration significative de sa situation financière, le vendeur peut exiger un paiement avant la livraison des marchandises pour toutes les livraisons restant à effectuer, en supprimant le délai de paiement.

• 3.13. Les droits, taxes, TVA et frais perçus ultérieurement pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur, telles qu'une confirmation d'exportation manquante, un dédouanement inadéquat ou incorrect effectué ou commandé par l'acheteur, seront dans tous les cas facturés.

4. Lieu d'exécution et transfert des risques

• 4.1. Sauf convention contraire, le vendeur livre : EXW (Incoterms 2010). Sauf autre accord, l'expédition des marchandises achetées s'effectue aux risques de l'acheteur au tarif de fret le plus avantageux. Si les frais de douane, de dédouanement, de fret, de manutention et/ou d'assurance sont inclus dans le prix de vente de la marchandise, toutes les augmentations survenues entre le moment de l'achat et la livraison sont à la charge de l'acheteur.

• 4.2. Le lieu d'exécution pour la livraison est l'usine du vendeur ou le site de production correspondant ; pour le paiement, c'est le siège du vendeur à Herisau.

5. Respect de la confidentialité

• 5.1. Les parties traitent comme confidentiels tous les faits qui ne sont ni évidents ni accessibles au public. La confidentialité doit être maintenue dès le début des discussions entre l'acheteur et le vendeur et demeure illimitée après la fin du contrat. Sous réserve des obligations légales d'information.

• 5.2. Si le fournisseur souhaite faire de la publicité ou publier cette relation contractuelle, il requiert le consentement écrit de l'acheteur.

6. Garantie

• 6.1. L'acheteur doit vérifier l'état de la marchandise immédiatement dès sa réception, et en tout état de cause avant son traitement ou sa transformation. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après la réception de la marchandise contestée. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la réception de la marchandise. Les notifications de défauts doivent dans tous les cas être faites par écrit, en précisant le défaut et le numéro de pièce, et en joignant un échantillon de la marchandise contestée.

• 6.2. Les petites divergences de qualité, de couleur, de largeur, de poids et de finition, courantes dans le commerce ou techniquement inévitables, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les marchandises livrées sont ennoblies, sauf convention contraire. Les valeurs de retrait spécifiques au produit convenues ou acceptées par le vendeur s'appliquent. Les pièces issues de bains de teinture différents doivent être traitées séparément. Les avis de défauts résultant du non-respect de cette disposition ainsi que du non-respect des instructions claires du vendeur sont exclus.

• 6.3. En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a le droit exclusif à une réparation unique ou au remplacement de la marchandise. Dans la mesure où la marchandise a déjà été transformée, le vendeur versera une indemnité qui ne dépassera en aucun cas la valeur facturée du métrage de tissu livré par lui, pour autant qu'il soit transformé et prouvé défectueux.

• 6.4. Les demandes d'indemnisation s'éteignent notamment si la marchandise a été traitée d'une manière quelconque sans l'accord du vendeur.

7. Cession et mise en gage à titre de garantie

• 7.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur peut toutefois vendre ou transformer la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Toute mise en gage ou cession de ces marchandises en faveur de tiers est exclue sans le consentement du vendeur. En cas de saisie de ce produit par un tiers, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur. Si l'acheteur vend la marchandise qui lui a été livrée, quel que soit son état, il cède par la présente au vendeur toutes les créances qui lui sont dues sur les ventes, avec tous les droits accessoires, jusqu'au règlement complet de toutes les dettes issues des livraisons de marchandises.

8. Droit applicable et juridiction compétente

• 8.1. Les Conditions Générales de Vente et, à titre complémentaire, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) s'appliquent. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM 0.221.211.1) et du droit international privé est exclue.

• 8.2. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est situé à Herisau, Suisse.

9. Modifications

• 9.0. Les modifications, compléments, accords annexes ou l'annulation partielle ou totale du contrat ne sont valables que s'ils sont faits par écrit.